Propriété intellectuelle et contrefaçons
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Droits d’auteur et propriété intellectuelle
Toute création graphique, quelle que soit sa forme, sa destination ou sa qualité, est soumise aux droits d’auteur (art. 1 et 7, loi du 11/3/1957, modifié par la loi 03/07/1985). Le lien qui unit le créateur à son œuvre est indissociable. Il dispose ainsi d’un droit moral sur sa création et, même s’il est dessaisi de l’œuvre ou a cédé ses droits pécuniaires, Les gîtes de la Villa Dado conserve la faculté d’intervenir pour s’opposer à ce que son œuvre soit utilisée à des fins qu’elle n’a pas autorisé ou qui porte atteinte à sa réputation (art. 6, loi du 11/03/1957).
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